Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le site reparpac.fr est édité et exploité par :

ReparPAC — Simon PEROLS, entrepreneur individuel

⚠ Immatriculation en cours : aucun SIREN, code APE ni numéro de TVA provisoire n'est publié. La validation humaine des identifiants réels et du régime de TVA reste un préalable à la mise en production de cette page.

• Siège et atelier : ReparPAC - Centre Technique, 7 Rue des Fresches, 44430 Le Loroux-Bottereau
• Téléphone : 02 85 52 92 74 (appel non surtaxé)
• Courriel : contact@reparpac.fr (commandes) · support@reparpac.fr (suivi et SAV)

Ci-après « ReparPAC » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues via le site reparpac.fr entre ReparPAC et :

• tout consommateur ou non-professionnel au sens du code de la consommation (ci-après le « Client particulier ») ;
• tout professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant sélectionné le profil « Professionnel » lors de la commande (ci-après le « Client professionnel »).

La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher préalable au paiement. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. ReparPAC peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. À la demande du Client, une copie sur support durable de la version acceptée lui est transmise.

Article 3 — Produits et prestations

ReparPAC propose la remise en service de pompes à chaleur (« PAC ») par l'intermédiaire de leurs cartes électroniques, selon trois offres :

1. Échange standard : fourniture d'une carte électronique reconditionnée, testée sur banc d'essai simulant les conditions réelles de fonctionnement, en remplacement de la carte défectueuse du Client. Sauf mention contraire, l'échange standard porte sur un bien d'occasion reconditionné, ce qui est indiqué avant la commande.
2. Réparation : diagnostic en atelier puis réparation de la carte électronique confiée par le Client, précédée d'un forfait de diagnostic dont le montant est affiché avant la validation de la commande.
3. Diagnostic en ligne : outil gratuit d'aide à l'identification de panne, fourni à titre indicatif ; il ne constitue ni un diagnostic contractuel ni un devis.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation (compatibilités, état, niveau de reconditionnement, délais indicatifs) sont présentées sur la fiche produit ou dans le tunnel de commande avant validation. Il appartient au Client de vérifier la référence exacte de sa carte et de son modèle de PAC ; les compatibilités affichées reposent sur les informations des documentations constructeur citées nominalement.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les Clients particuliers, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients professionnels, un tarif hors taxes avec remise professionnelle peut être affiché ; la TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande.

Le prix applicable est celui affiché dans le tunnel de commande au moment de la validation. Les frais d'acheminement (article 7) sont indiqués avant la validation. ReparPAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Pour l'offre de réparation, le forfait de diagnostic est dû dans les conditions affichées lors de la commande ; si une réparation complémentaire s'avère nécessaire, elle fait l'objet d'un devis soumis à l'accord exprès du Client avant toute intervention. En cas de refus du devis ou de carte déclarée irréparable, la carte est restituée au Client dans son état.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection du matériel et identification de la carte, diagnostic en ligne facultatif, récapitulatif de la commande (produits, prix unitaire et total, mode d'acheminement), saisie des coordonnées, acceptation des CGV par case à cocher, puis validation définitive valant obligation de paiement. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.

Un accusé de réception de la commande est adressé par courriel à l'adresse fournie, récapitulant la commande, sa référence, le mode d'acheminement choisi et les présentes CGV. ReparPAC se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

Article 6 — Paiement

• Client particulier : paiement comptant par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. La commande n'est expédiée ou traitée qu'après encaissement effectif. En cas d'échec d'ouverture du paiement après création de la commande, le Client est invité à contacter le support avec sa référence de commande avant tout nouveau règlement ; aucune double facturation n'est appliquée.
• Client professionnel : paiement par carte bancaire, ou par virement à 30 jours fin de mois lorsque cette option est proposée dans le tunnel. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Réserve de propriété (Clients professionnels) : les cartes vendues restent la propriété de ReparPAC jusqu'au paiement intégral du prix ; le transfert des risques intervient à la remise du bien.

Article 7 — Acheminement, livraison et exécution

Le Client choisit lors de la commande :

• Envoi Colissimo : le Client expédie sa carte défectueuse selon les instructions reçues par courriel (le cas échéant au moyen d'une étiquette de retour prépayée). La carte réparée ou d'échange est retournée par Colissimo suivi à l'adresse indiquée à la commande.
• Dépôt à l'atelier : sur rendez-vous préalable par téléphone, à l'adresse de l'atelier : ReparPAC - Centre Technique, 7 Rue des Fresches, 44430 Le Loroux-Bottereau. En cas d'échange standard, le Client peut repartir directement avec sa carte de remplacement, selon disponibilité des stocks.

Les délais annoncés sur le site (diagnostic, échange standard) sont des délais indicatifs courant à compter de la réception de la carte du Client par l'atelier. À défaut d'indication, ReparPAC exécute la prestation ou livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation). En cas de manquement, le Client particulier peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du code de la consommation.

Le transfert des risques au Client particulier s'opère à la remise physique du bien au Client ou au tiers qu'il a désigné (article L216-4). Toute anomalie de livraison (colis endommagé, manquant) doit être signalée au transporteur et à ReparPAC dans les meilleurs délais pour faciliter le traitement, sans que cela conditionne l'exercice des garanties légales.

Article 8 — Échange standard : carte restituée

Sauf mention contraire affichée avant la commande, l'offre d'échange standard implique la remise à ReparPAC de la carte défectueuse du Client, qui devient la propriété de ReparPAC à la réception de la carte de remplacement. Les cartes défectueuses sont reconditionnées ou recyclées dans une démarche d'économie circulaire. Si la carte défectueuse n'est pas restituée dans le délai indiqué dans les instructions de commande, ReparPAC peut facturer le complément de prix ou la consigne affichés lors de la commande.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision :

• pour les ventes de biens (échange standard) : à compter de la réception du bien ;
• pour les prestations de services (diagnostic, réparation) : à compter de la conclusion du contrat.

Le Client exerce ce droit en adressant à ReparPAC, avant l'expiration du délai, le formulaire type joint en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à support@reparpac.fr ou courrier à l'adresse de l'atelier). ReparPAC accuse réception de la rétractation sur support durable.

En cas de rétractation, le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision ; les frais de renvoi restent à sa charge. ReparPAC rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, avec le même moyen de paiement. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exceptions et cas particuliers (article L221-28) :

• si le Client demande expressément que la prestation de diagnostic ou de réparation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix correspondant au service déjà fourni ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à ce droit ;
• le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 10 — Garanties légales (Clients particuliers)

Indépendamment de toute garantie commerciale, ReparPAC est tenu des garanties légales suivantes, qui s'exercent sans frais pour le Client :

Encadré d'information obligatoire

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du code de la consommation) pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition ; pour les biens d'occasion — ce qui est le cas des cartes reconditionnées d'échange standard — cette présomption est de douze mois. La garantie légale de conformité emporte l'obligation, le cas échéant, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent intervenir dans les trente jours, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-14 et L217-16). Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie (article L217-13).

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut ; elle lui permet d'obtenir la restitution totale ou partielle du prix, ou le remplacement du bien.

Pour les prestations de services (réparation), la garantie légale de conformité des services et la responsabilité contractuelle de droit commun s'appliquent.

Article 11 — Garantie commerciale « 12 mois »

Toute carte fournie en échange standard et toute réparation réalisée par ReparPAC bénéficie en outre d'une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison ou de la restitution de la carte, couvrant les pannes affectant les éléments intervenus ou remplacés, pièces et main-d'œuvre, hors frais d'acheminement aller.

Cette garantie ne couvre pas : les dommages résultant d'une installation ou d'un remontage non conforme aux règles de l'art, d'une cause externe à la carte (surtension, foudre, dégât des eaux, défaut d'un autre organe de la PAC), d'une modification ou d'une ouverture de la carte par un tiers, ni l'usure normale. Elle est mise en œuvre auprès de support@reparpac.fr, référence de commande à l'appui ; un écrit précisant son contenu, ses modalités et sa durée est remis au Client (articles L217-21 et suivants du code de la consommation).

La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de l'article 10 et ne les remplace en aucun cas.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de ReparPAC ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (référence de carte erronée, symptômes inexacts, remontage non conforme), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La remise en service d'une PAC dépendant d'organes extérieurs à la carte électronique, ReparPAC ne garantit la remise en service de l'unité complète que dans la mesure où la panne est imputable à la carte traitée.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de ReparPAC est limitée, tous préjudices confondus, au montant de la commande concernée ; les préjudices indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) sont exclus.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, contenu de la commande, photographies de panne le cas échéant) sont traitées par ReparPAC, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, le suivi de commande, la facturation et, le cas échéant, l'envoi d'informations avec le consentement du Client. Elles sont conservées pour les durées légales applicables et ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution (paiement, transport, hébergement).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@reparpac.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site à l'adresse /confidentialite.

Article 14 — Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec ReparPAC, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite auprès de support@reparpac.fr.

Médiateur désigné : ReparPAC a engagé une démarche d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation ; l'identité et les coordonnées du médiateur seront publiées dans la présente section dès l'adhésion confirmée. Dans l'intervalle, toute réclamation est traitée par écrit auprès de support@reparpac.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun pour les Clients particuliers. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nantes (ressort du siège), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine force. Le fait pour ReparPAC de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation. Les registres informatisés de ReparPAC et de ses prestataires de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le Client peut recourir à l'archivage de sa commande en conservant l'accusé de réception adressé par courriel.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les 14 jours — article L221-18 du code de la consommation.)

À l'attention de ReparPAC - Centre Technique, 7 Rue des Fresches, 44430 Le Loroux-Bottereau — support@reparpac.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
• Référence de commande : ……………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.